| 1. | The immunity act remains part of czech law.
la loi d'amnistie fait toujours partie intégrante du droit tchèque. |
| 2. | In July 1880, parliament finally voted for total amnesty.
Le 11 juillet 1880, la loi d'amnistie totale est votée à l'Assemblée nationale. |
| 3. | Prior to the amnesty law being passed, investigations had revealed compromising information.
Avant la loi d'amnistie, cependant, les enquêtes ont révélé des informations compromettantes. |
| 4. | The amnesty law recently adopted is an important step forward in this respect.
la loi d'amnistie récemment adoptée constitue un progrès important à cet égard. |
| 5. | There were reports of significant numbers of LRA rebels taking advantage of the government Amnesty Act.
Un nombre significatif de rebelles profitèrent de la loi d'amnistie du gouvernement. |
| 6. | This is particularly true of what is termed the immunity act , no. 115 of 8 may 1946.
cela vaut en particulier pour la loi d'amnistie n° 115 du 8 mai 1946. |
| 7. | He was granted an amnesty on 28 April 1956, and released after only 8 years.
Il bénéficie des effets d'une loi d'amnistie et est donc libéré le 28 avril 1956, après seulement huit ans. |
| 8. | An unconstitutional amnesty law still covers the period from 1973 to 1978!
une loi d'amnistie décrétée en violation du droit international pour la période de 1973 à 1978 , est toujours en vigueur actuellement. |
| 9. | But the amnesty law legitimises expulsion as an instrument of conflict resolution and expressly exempts crimes from punishment.
cependant , la loi d'amnistie légitime l'expulsion en tant qu'instrument de résolution des conflits et dépénalise expressément des délits. |
| 10. | After a short while he was again imprisoned, in Newgate, where he remained until amnestied by the 1652 Act of Oblivion.
Peu après on l'incarcéra de nouveau à Newgate, où il demeura jusqu'à la loi d'amnistie de 1652. |
